opposable aux tiers

Sens de "opposable aux tiers" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	opposable aux tiers	effective against third parties
2	Law	opposable aux tiers	valid vis-à-vis third parties
3	Law	opposable aux tiers	binding on third parties